Conditions générales de vente

 

Présentation

SARL JARDINERIE DUBIS

C.C. du Grand Mail

Route de Mont de Marsan

40990 SAINT PAUL LES DAX

Tél : 05.58.91.15.20

Mail : drive.dubis@orange.fr

Siret : 308 954 189 000 38

Capital : 60 000 €

Contrôle phyto. : 000272

Agrément phyto. : AQ00361

TVA int. : FR31 308 954 189

NAF : 4776Z

Déclaration CNIL :

Directeur de la publication : Fabien DUBIS

Hébergeur : PHS

Immatriculation de la SARL DUBIS au registre du commerce et des sociétés, Greffe du tribunal de Dax, 55 avenue Victor Hugo, 40100 DAX le 14 décembre 1974

Hébergement du site www.drive.jardinerie-dubis.com assuré par SARL PHS, 400 route de Chainaz, La Muffat 74540 CUSY, tél. 04 50 52 59 91, www.societe-phs.com

Agrément phyto délivré par la DRAF de Nouvelle Aquitaine, 51 rue Kiéser, 33077 BORDEAUX CEDEX le 18 février 2003.

Petite licence à emporter, délivrée le 25 septembre 2017 par la mairie de SAINT PAUL LES DAX. Il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité notamment par la production d’une pièce d’identité. Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boisson et tous commerces ou lieux publics. (Code de la santé publique : art. L.3342-1). Il est interdit de vendre à crédit des boissons alcooliques, groupes 3 à 5 (Code de la santé publique art. L.3322-9). Il est interdit de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la santé publique art. R.3353-1).

Pour le suivi, l’annulation, la modification de commande ou toute question sur les produits ou les services proposés, le service client est disponible :

-        Par téléphone au 05.58.91.15.24 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Le standard est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00.

-        Par mail à drive.dubis@orange.fr             

Les liens vers les sites partenaires que nous vous proposons sont contrôlés avant publication. Néanmoins, nous ne pouvons être tenus pour responsables des contenus ou actions desdits sites. Par ailleurs, les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL DUBIS et toute personne physique ou morale (dénommée ci-après l’acheteur) souhaitant procéder à un achat via le site internet de la SARL DUBIS : www.drive.jardinerie-dubis.com

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par la SARL DUBIS. La SARL DUBIS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il est donc recommandé de relire les conditions générales de vente avant chaque commande pour s’informer des éventuelles modifications.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.drive.jardinerie-dubis.com. Ces produits sont neufs et conformes aux normes françaises. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, l’acheteur recevra un mail de notre service client et pourra annuler sa commande.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles. Elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l’emballage.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services. La SARL DUBIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Selon les produits, des frais d’emballage supplémentaires ou une éco-participation peuvent être ajoutés mais ils seront clairement indiqués à l’acheteur. En cas d’erreur typographique, informatique ou autre proposant un article à un prix trop bas, l’acheteur recevra une information par mail du service client de la SARL DUBIS et la commande sera annulée. Une nouvelle commande sera alors possible après correction du prix.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées à l’acheteur. Elles sont limitées dans le temps, réservées aux articles identifiés comme étant en promotion et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1 - Se connecter au site www.drive.jardinerie-dubis.com

2 - Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro client le cas échéant, et déclarer sur l’honneur avoir 18 ans au moins ;

3 - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

4 - Lire et accepter les conditions générales de vente ;

5 - Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

6 - Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

7 - Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les informations délivrées lors de la commande engagent donc l’acheteur. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le transfert de propriété des biens ou services de la SARL DUBIS à l’acheteur se fera au moment du paiement complet.

 

Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, et réalisés par le biais du système sécurisé e-paiement mis à disposition par la banque LCL de Dax. Les informations transmises sont cryptées pour qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Retrait des produits en magasin

Pour retirer votre commande, il vous suffit de vous adresser à l’accueil du magasin et de présenter une pièce d’identité

Les retraits s’effectuent du lundi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Pour les commandes passées du lundi au vendredi avant 12h00, retrait le lendemain à partir de 9h30

Pour les commandes passées après 12h00, retrait le surlendemain à partir de 9h30

Pour les commandes passées le samedi et le dimanche retrait à partir du lundi 9h30.

Ce service est indisponible le dimanche.

 

 

 

Garantie

Tous les produits fournis par www.drive.jardinerie-dubis.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL DUBIS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’accueil de la jardinerie, C.C. du Grand Mail – Route de Mont de Marsan – 40990 SAINT PAUL LES DAX.

Les échanges de produits sont faits dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture, un remboursement sera effectué dans un délai de trente jours, par crédit de la carte bancaire utilisée par l’acheteur, par chèque bancaire à son adresse postale ou par chèque cadeau si l’achat a été réglé en chèque cadeau.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours (hors produits périssables) à compter de la livraison de leur commande pour retourner leur(s) produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (articles L.121-20, L.121-20-1, L.121-20-2 du code de la consommation).

Pour ce faire, l’acheteur doit informer le service client de la SARL DUBIS par mail à drive.dubis@orange.fr ou par téléphone au 05.58.91.15.24 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Le standard est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h00.

Les produits doivent ensuite être ramenés en magasin en bon état, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la copie de la facture d’achat. Aucun remboursement ne pourra être accordé si les produits sont abîmés ou incomplets, si les emballages sont détériorés ou pour les produits envoyés hors délai.

Après le contrôle des produits, le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours, par crédit de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

 

Responsabilité

La SARL DUBIS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Elle ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur de l’acheteur.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.drive.jardinerie-dubis.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la SARL DUBIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès auprès de la SARL DUBIS.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL DUBIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Si les données nécessaires au bon déroulement de l’achat en ligne sont obligatoires, les informations permettant de mieux connaître l’acheteur pour lui proposer des produits ou services susceptibles de l’intéresser sont facultatives. Quoi qu’il en soit, obligatoires ou facultatives, aucunes d’entre-elles ne seront divulguées à des partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant, l’acheteur doit faire parvenir à la SARL DUBIS qui répondra dans un délai de deux mois maximum une demande signée accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité ainsi qu’une adresse de réponse. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27.06.2007 sous le numéro 1241322.

Archivage, preuve

La SARL DUBIS archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la SARL DUBIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges en bonne intelligence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal d’Evreux dont dépend le siège de la SARL DUBIS, sera seul compétent. Néanmoins, comme l’acheteur est là pour passer un bon moment sur www.drive.jardinerie-dubis.com et que les membres de l’équipe du site sont là pour lui rendre service, une saine discussion entre personnes de bonne volonté sera sans nul doute suffisante pour régler les petits différends qui pourraient un jour survenir.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.medicys-consommation.fr) ou par voie postale (MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris)